L’interprétation de l’article 67, alinéa 2 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile
Question écrite à la Ministre de l’Intérieur relative à l’interprétation de l’article 67, alinéa 2 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile