Questions
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Questions

Cette catégorie reprend l’ensemble mes questions posées en commission, par écrit ou en séance plénière.

La portée combinée des articles 2, 637, 642, 649, 650, 712,
714, 2226, 2229, 2262, 2265 et 2266 du Code civil et 640
du Code judiciaire.

Quand une loi est adoptée en application des articles 650 et 714 du code civil et fait expressément une exception en dérogeant aux articles 714 et 2226 du même code pour permettant l’applicabilité de l’article 2262 au régime juridique de biens du domaine public pourtant visés par les articles 650 et 714, cette loi reste en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit abrogée le cas échéant.

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Payer pour se rendre sur les chantiers! Inacceptable et discriminant pour les ouvriers!

Je suis complètement abasourdie par cette pratique administrative injuste…Mercredi en Commission Finances à la Chambre, j’interrogeais encore une fois le ministre des finances sur le fait que les ouvriers de la construction sont tenus de payer une ATN (Avantage Toute Nature) pour l’utilisation des véhicules de l’entreprise pour se rendre sur les chantiers, des véhicules utilisés seulement à des fins professionnelles et durant les heures de travail.

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Refus d’un enregistrement de dépôt de plainte au commissariat de Ninove

Vous répondrez probablement qu’il s’agit de la police locale qui n’est pas sous votre tutelle directe. J’aimerais savoir, bien sûr dans le cadre de la police intégrée, si vous avez pris contact avec les autorités de la zone de police pour voir quelles suites peuvent être données et comment on peut effectivement sanctionner de manière exemplaire ces faits qui sont, je le rappelle, odieux.

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Conditions de travail des médecins généralistes dans les établissements pénitentiaires

Dans un courrier, ceux-ci demandaient une revalorisation de la fonction de médecin au sein du système carcéral. Du reste, leurs conditions de travail ne se sont pas améliorées avec la crise sanitaire que nous connaissons – bien au contraire. Cette revalorisation passe par une augmentation salariale, un logiciel informatique de gestion médicale adapté, des charges administratives mesurées et une liberté de prescription cohérente. Le courrier vous est bien parvenu, puisque vous en avez accusé réception.

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Le « suicide forcé » à la suite de faits de harcèlement

Madame la présidente, monsieur le ministre, vous n’êtes pas sans savoir que depuis un certain temps, un phénomène dramatique sévit, à savoir ce que j’ai appelé « le suicide forcé ». Il s’agit généralement pour une jeune fille de se rendre à un rendez-vous, tout ce qu’il y a de plus normal. Mais sur place, elle n’y est pas attendue par un seul homme comme prévu mais par plusieurs hommes. Elle est violée, avec une vidéo à l’appui, qui sera ensuite diffusée sur les réseaux sociaux jusqu’à ce que ce harcèlement insupportable pour la victime pousse cette dernière au suicide. Ces faits ne sont plus isolés, le dernier, dramatique, date du 15 mai dernier à Gand.

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CSI, le comité de sécurité de l’information

Il a donc un pouvoir très important dans l’utilisation des données de santé. On lit aussi que certains membres ne semblent même pas au courant qu’ils font partie du CSI et affirment ne jamais avoir reçu d’invitation à participer. Depuis le début de la crise, le gouvernement s’est souvent appuyé sur le fait que les données des citoyens étaient soumises à rude épreuve et qu’elles seraient traitées en toute loyauté, avec vérification du CSI pour rassurer la population elle-même, et également le Parlement. Le CSI doit régulièrement décider, rendre des avis au gouvernement qui semble le solliciter régulièrement, voire même prendre des décisions cruciales.

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La différence de concurrence en matière de TVA entre indépendants et ASBL.

Pour l’heure, si vous êtes un indépendant actif dans la formation, vous serez – en toute logique – assujetti au régime TVA, sauf si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 25.000 euros. Dans cette dernière situation, vous pourrez en effet bénéficier du régime de franchise de la taxe sous certaines conditions. Cette situation concerne principalement des indépendants à titre complémentaire.

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