Propositions de loi
Propositions de loi

Propositions de loi

Cette catégorie reprend l’ensemble de mes propositions de loi déposées lors de cette législature.

Proposition de loi visant à prolonger le chômage temporaire dans le cadre du déconfinement lié au COVID-19.

La crise économique du COVID-19 a mis à mal un très grand nombre de nos entreprises, les forçant à mettre une partie de leur personnel en chômage temporaire. La faible reprise de la demande intérieure à venir risque de continuer à malmener nombre d’entre elles. Afin de les aider au mieux, il est proposé de prolonger les mesures fédérales prises en la matière en les postposant de six mois. De la sorte, les entreprises pourraient alors continuer à bénéficier de cette possibilité jusqu’au 31 décembre 2020.

Proposition de loi visant à procurer une aide particulière au secteur de l’Horeca en matière de TVA

La crise économique du COVID-19 a mis à mal un très grand nombre de nos PME et de nos indépendants, en particulier dans le domaine de l’Horeca. Ce secteur représente en Belgique environ 57 000 entreprises et près de 120 000 travailleurs. C’est dire si ce secteur occupe une place particulière. La présente proposition de loi vise à permettre aux entreprises actives dans ce domaine de ne rétrocéder au Trésor public qu’une partie du montant de la TVA perçue par elles. De la sorte, cela leur permettrait de reconstituer une partie de leur trésorerie évanouie des suites de la crise du COVID-19.

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Proposition de loi prévoyant diverses mesures en faveur des indépendants dans le cadre de la crise du COVID-19 et du déconfinement suivant cette crise

La crise économique engendrée par la pandémie du COVID-19 a mis à mal un très grand nombre de nos PME et de nos indépendants. Dès lors, la présente proposition de loi propose de prolonger la possibilité de droit passerelle exceptionnelle mise en place dans le cadre de la crise du COVID-19 jusqu’au 31 octobre 2020 et vise à assurer aux indépendants un revenu minimum durant les prochains mois. Par ailleurs, il est proposé de réduire les taux de cotisations dus par les indépendants à 0 % pour les 2e et 3e trimestres de l’année 2020 et de réduire ces taux de moitié pour le reste de l’année.

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Protection civile : le gouvernement fédéral doit revoir sa copie !

Le personnel a été malmené dans cette réforme et la localisation et la restructuration des bâtiments ne correspondent pas aux attentes de terrain. Cette résolution demande donc au gouvernement de revoir cette réforme pour que la Protection Civile puisse jouer son rôle d’appui de première ligne avec du personnel formé et en suffisance.

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Proposition de loi modifiant le Code civil, visant à accorder la qualité de consommateur à certaines associations de copropriétaires.

Nous estimons cette situation anormale et la proposition de loi vise donc à accorder la qualité de consommateur à l’association des copropriétaires lorsque la moitié au moins de la valeur totale des parts est détenue par des membres pouvant se prévaloir de la qualité de consommateur.

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Proposition de loi visant à aménager la situation de certaines catégories d’étrangers durant la pandémie du COVID-19

La présente proposition de loi vise à octroyer un titre de séjour temporaire limité à la période de crise aux personnes démontrant leur présence sur le territoire national à la date d’entrée en vigueur de la présente loi et ne faisant l’objet d’aucune condamnation pénale ou poursuite pour des faits qualifiés d’infraction pénale entraînant une peine d’emprisonnement d’un an ou plus.

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Proposition de résolution relative à l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mexique

DEMANDE AU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL:

1. de refuser de signer l’accord entre l’Union européenne et le Mexique;

2. de présenter à la Chambre des représentants, avant le 31 décembre 2020, une étude d’impact sur les effets potentiels de l’accord UE-Mexique, y compris en ce qui concerne:
— l’agriculture au niveau de l’économie belge;
— les émissions globales de gaz à effet de serre au niveau belge;
— le respect des droits humains, des droits sociaux et des normes sanitaires et environnementales au Mexique;

3. de transmettre la présente proposition de résolution aux instances européennes concernées.

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Pas de déploiement éventuel de la 5g sans des balises spécifiques!

En outre, la question de l’autonomie stratégique de l’Europe par rapport à la Chine et plus particulièrement à la firme Huawei (qui possède la meilleure technologie) reste cruciale dans ce dossier et l’avis des experts en sécurité intérieure reste interpellant.

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