Propositions de loi
Propositions de loi

Propositions de loi

Cette catégorie reprend l’ensemble de mes propositions de loi déposées lors de cette législature.

Proposition de résolution visant à demander au Bureau fédéral du Plan d’analyser l’accord du gouvernement

Un accord de gouvernement présente une série de mesures censées traduire une ambition précise et un projet à réaliser au cours d’une législature. Cet accord constitue un engagement de la part des partis concernés et a nécessairement une incidence budgétaire et des impacts socio-économiques. Dans un souci de transparence, le coût ou le bénéfice des mesures annoncées doit être porté à la connaissance de la population et des parties prenantes. La présente proposition de résolution s’inscrit, par ailleurs, dans la lignée de ce qui a été récemment exécuté pour les programmes électoraux.

Une telle évaluation est essentielle pour le gouvernement, mais également pour le Parlement qui est chargé de le contrôler. Seule la transparence vis-à-vis des citoyens et des parties prenantes auxquels il sera demandé de participer, permettra une appropriation et une adhésion aux mesures mises en œuvre.

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Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en vue d’instaurer l’indexation de la dotation fédérale aux zones de secours

Ma proposition de loi vise à indexer la dotation fédérale aux zones de secours. En effet, la situation actuelle de non-indexation aboutit à une diminution progressive des moyens financiers de ces zones, alors que les besoins à couvrir augmentent continuellement.

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Des pensions alimentaires non payées fragilisent terriblement les familles monoparentales

Des pensions alimentaires non payées fragilisent terriblement les familles monoparentales, le plus souvent des femmes et risquent de les entraîner dans la précarité. Je propose au travers d’une proposition de loi qui sera examinée ( et je l’espère votée) demain en commission de la justice que les jugements qui règlent les contributions alimentaires puissent prévoir d’emblée une délégation de sommes ( plus communément appelées saisies sur salaire ) en cas de non payement des pensions.

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Fraude à la TVA sur les ventes d’Amazon, Alibaba et autres places de marché : les plates-formes de commerce électronique doivent être tenues solidairement au paiement de la TVA

Cette proposition prévoit que les plates-formes de commerce en ligne soient tenues solidairement responsables du paiement de la TVA lorsque leurs vendeurs sont défaillants : une manière de les responsabiliser dans le choix de vendeurs qu’ils acceptent sur leurs plates-formes.

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Proposition de loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, en vue d’institutionnaliser un contrôle d’intégrité au sein de la police intégrée au moment de la promotion

Ma proposition de loi vise à institutionnaliser un contrôle d’intégrité au sein de la police intégrée au moment de la promotion.

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Une proposition de loi pour refinancer les zones de police!

Si on a beaucoup parlé de la police ces derniers jours de manière négative au vu des actes inacceptables de certains, il est essentiel de rappeler que la grosse majorité des policiers font leur boulot de manière sérieuse et responsable avec un sérieux sous-financement qui impacte le matériel et les conditions de travail du personnel . Les communes sont évidemment en première ligne pour pallier à ce déficit qui vient du fédéral.

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Proposition de loi modifiant l’arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l’aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats et visant à rendre plus flexibles les règles en matière de l’aide adéquate la plus rapide

Grâce à cette proposition de loi, je souhaite rendre plus flexibles les règles lorsqu’il s’agit de fournir une assistante rapide et adéquate en autorisant les services de secours de la sécurité civile à rassembler les moyens adéquats sur les lieux de l’intervention et non pas uniquement au moment du départ.

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Proposition de loi modifiant le Code d’instruction criminelle en ce qui concerne l’analyse ADN en cas de violences sexuelles

L’objectif de cette proposition consiste à augmenter considérablement le taux d’élucidation des infractions sexuelles et la probabilité de condamnation pénale pour les auteurs de violences sexuelles. À cet égard, il importe de recourir bien davantage à l’analyse de preuves. Actuellement, il appartient au magistrat compétent de demander, par décision motivée, l’analyse ADN des échantillons recueillis. Le magistrat doit donc expliquer pourquoi l’analyse ADN est nécessaire. Cette proposition souhaite inverser ce principe: en cas de violences sexuelles, la nécessité d’une analyse ADN est toujours censée établie. Cette analyse ne sera toutefois pas effectuée si le magistrat compétent explique pourquoi cette analyse n’est pas utile dans tel cas spécifique, et justifie explicitement cette décision.

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