Cette catégorie reprend l’ensemble de mes propositions de loi déposées lors de cette législature.
Afin de lutter contre l’homophobie dans l’espace public, la présente proposition de loi vise à incriminer l’acte de discrimination fondé sur l’orientation sexuelle.
présente proposition de loi vise à doubler les peines minimales liées au harcèlement puni dans notre Code pénal lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider.
La présente proposition de loi vise à instaurer de
nouvelles règles de consultation en urgence de la
section de législation du Conseil d’État en ce qui
concerne les projets d’arrêtés réglementaires.
Qu’y a-t-il sous le capot des algorithmes ? Quelles données ? Selon quelles règles et à quelles fins ? Les Etats, Commission européenne en tête, ont coutume d’adresser ce type de questions à Facebook, Google ou Amazon, eux qui ont fait de nos traces de vie l’or noir de leur modèle économique. On oublie un peu vite que les autorités publiques elles-mêmes manipulent une masse gigantesque de données à caractère personnel. Appliquent-elles à elles-mêmes ce devoir de transparence exigé aux Gafas ?
En juillet dernier, nous avons voté une loi avec des dispositions notamment au niveau du statut social et l’assouplissement aux conditions d’accès au chômage pour les travailleurs de la culture durement éprouvés par la pandémie.
Nos aînés mais aussi des publics plus fragilisés ou les populations des zones rurales doivent avoir accès à des services bancaires de qualité, que cela soit pour le retrait d’argent mais aussi pour effectuer toutes sortes d’opérations comme des virements, des impressions d’extraits… Il est inacceptable que les banques suppriment progressivement ces services en les remplaçant par des services digitaux ou fassent payer le prix fort pour y avoir accès. Avec en toile de fond la disparition du cash qui pose de vraies questions démocratiques.
Actuellement, la loi sur la protection civile permet au ministre compétent ou aux bourgmestres de prendre des mesures qui limitent la liberté des citoyens en cas de danger pour la population.
La loi ne prévoit cependant aucune limitation dans le temps pour l’effet de ces mesures. Les auteurs estiment que cela est contraire aux libertés fondamentales.
La proposition de loi prévoit donc une limite de temps pour l’effet de ces mesures, qui ne peut excéder cinq jours, à compter de leur publication, renouvelable seulement une fois.
Avec Maxime Prévot, je dépose une proposition de loi qui vise à inscrire l’inceste dans le Code pénal en tant que crime à part entière.La législation actuelle ne criminalise en effet pas directement l’acte incestueux et ne le reconnaît pas comme un crime d’abus sexuel en tant que tel.Cela a pour conséquence que de nombreux auteurs estiment que l’inceste n’est pas un acte pénalement répressible. Encore bien trop souvent tabou dans nos sociétés, l’inceste est pourtant bien présent et se révèle être dévastateur pour les victimes dont les séquelles font surface durant toute leur vie.
En raison de la pandémie du COVID-19, de nombreuses organisations caritatives ont vu leurs revenus diminuer et leurs dépenses augmenter. Une loi a prévu des mesures fiscales incitatives pour y remédier mais celles-ci ne valent que pour les libéralités faites en 2020.La proposition de loi a pour objet de prévoir les mêmes mesures pour 2021 également.
La proposition de loi concerne la situation des familles avec enfants mineurs qui ne sont pas, ou plus, en ordre au niveau de leur droit de séjour en Belgique et qui doivent faire l’objet d’un éloignement du territoire.
Bien que la loi prévoie, en principe, que la détention de telles familles avec enfants mineurs ne puisse se produire que de manière exceptionnelle, seulement si toute une série d’autres mesures alternatives n’ont pas pu apporter de solution, l’auteur constate cependant que cela ne se passe pas comme cela sur le terrain. À cause d’un désinvestissement manifeste de la part des autorités dans lesdites solutions alternatives, la détention de familles avec enfants mineurs se produit de manière beaucoup trop fréquente.
Pour faire face à cette situation, il est proposé d’interdire purement et simplement la détention des familles avec enfants mineurs et de faire ainsi des solutions alternatives à la détention les seules solutions autorisées.
