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Proposition de loi prévoyant diverses mesures en faveur des indépendants en vue de leur relance, dans le cadre de la crise du COVID-19 et du déconfinement suivant cette crise

La crise économique causée par la pandémie de COVID-19 a mis à mal un très grand nombre de nos PME et de nos indépendants. Dès lors, la présente proposition de loi propose de prolonger la possibilité de droit passerelle exceptionnelle mise en place dans le cadre de la crise du COVID-19 jusqu’au 31 mars 2021 et de prolonger la possibilité de droit passerelle à la reprise jusqu’au 31 décembre 2020. Par ailleurs, il est proposé de réduire les taux de cotisations dus par les indépendants à 0 % pour les 3e et 4e trimestres de l’année 2020 et de réduire ces taux de moitié pour le 1er trimestre 2021 pour les indépendants qui auront bénéficié du droit passerelle au minimum 30 jours au cours de ce trimestre, et ce dans le but de faciliter leur relance.

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Proposition de résolution visant à demander au Bureau fédéral du Plan d’analyser l’accord du gouvernement

Un accord de gouvernement présente une série de mesures censées traduire une ambition précise et un projet à réaliser au cours d’une législature. Cet accord constitue un engagement de la part des partis concernés et a nécessairement une incidence budgétaire et des impacts socio-économiques. Dans un souci de transparence, le coût ou le bénéfice des mesures annoncées doit être porté à la connaissance de la population et des parties prenantes. La présente proposition de résolution s’inscrit, par ailleurs, dans la lignée de ce qui a été récemment exécuté pour les programmes électoraux.

Une telle évaluation est essentielle pour le gouvernement, mais également pour le Parlement qui est chargé de le contrôler. Seule la transparence vis-à-vis des citoyens et des parties prenantes auxquels il sera demandé de participer, permettra une appropriation et une adhésion aux mesures mises en œuvre.

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Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en vue d’instaurer l’indexation de la dotation fédérale aux zones de secours

Ma proposition de loi vise à indexer la dotation fédérale aux zones de secours. En effet, la situation actuelle de non-indexation aboutit à une diminution progressive des moyens financiers de ces zones, alors que les besoins à couvrir augmentent continuellement.

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Proposition de loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, en vue d’institutionnaliser un contrôle d’intégrité au sein de la police intégrée au moment de la promotion

Ma proposition de loi vise à institutionnaliser un contrôle d’intégrité au sein de la police intégrée au moment de la promotion.

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Proposition de loi modifiant l’arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l’aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats et visant à rendre plus flexibles les règles en matière de l’aide adéquate la plus rapide

Grâce à cette proposition de loi, je souhaite rendre plus flexibles les règles lorsqu’il s’agit de fournir une assistante rapide et adéquate en autorisant les services de secours de la sécurité civile à rassembler les moyens adéquats sur les lieux de l’intervention et non pas uniquement au moment du départ.

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Proposition de loi visant à prolonger le chômage temporaire dans le cadre du déconfinement lié au COVID-19.

La crise économique du COVID-19 a mis à mal un très grand nombre de nos entreprises, les forçant à mettre une partie de leur personnel en chômage temporaire. La faible reprise de la demande intérieure à venir risque de continuer à malmener nombre d’entre elles. Afin de les aider au mieux, il est proposé de prolonger les mesures fédérales prises en la matière en les postposant de six mois. De la sorte, les entreprises pourraient alors continuer à bénéficier de cette possibilité jusqu’au 31 décembre 2020.

Proposition de loi modifiant le Code civil, visant à accorder la qualité de consommateur à certaines associations de copropriétaires.

Nous estimons cette situation anormale et la proposition de loi vise donc à accorder la qualité de consommateur à l’association des copropriétaires lorsque la moitié au moins de la valeur totale des parts est détenue par des membres pouvant se prévaloir de la qualité de consommateur.

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Proposition de loi visant à aménager la situation de certaines catégories d’étrangers durant la pandémie du COVID-19

La présente proposition de loi vise à octroyer un titre de séjour temporaire limité à la période de crise aux personnes démontrant leur présence sur le territoire national à la date d’entrée en vigueur de la présente loi et ne faisant l’objet d’aucune condamnation pénale ou poursuite pour des faits qualifiés d’infraction pénale entraînant une peine d’emprisonnement d’un an ou plus.

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Proposition de résolution relative à l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mexique

DEMANDE AU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL:

1. de refuser de signer l’accord entre l’Union européenne et le Mexique;

2. de présenter à la Chambre des représentants, avant le 31 décembre 2020, une étude d’impact sur les effets potentiels de l’accord UE-Mexique, y compris en ce qui concerne:
— l’agriculture au niveau de l’économie belge;
— les émissions globales de gaz à effet de serre au niveau belge;
— le respect des droits humains, des droits sociaux et des normes sanitaires et environnementales au Mexique;

3. de transmettre la présente proposition de résolution aux instances européennes concernées.

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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités.

La présente proposition de loi vise à encourager davantage les libéralités en augmentant les montants pouvant bénéficier d’une réduction d’impôts, qui passeront de 10 à 20 % de l’ensemble des revenus nets des donateurs.

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