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Après 2 ans de rencontres, de débats, d’ateliers, de consultations, notre nouveau mouvement politique et citoyen est sur le point d’éclore. Depuis 2 ans, vous nous avez inondés de propositions. Vous nous avez fait rêver avec vos aspirations pour demain. Vous nous avez réconfortés dans l’idée qu’un nouveau projet de société est possible et souhaitable. Une société réinventée.
Par conséquent, je souhaiterais savoir comment comptez-vous respecter le principe de spécialité budgétaire dans vos domaines de compétence et répondre ainsi à la remarque de la Cour des Comptes? Comptez-vous désormais inscrire les 70 millions d’euros prévus initialement dans les provisions interdépartementales dans la ligne budgétaire prévue pour la police fédérale (section 17) et les 10 millions d’euros dans celle prévue pour services d’incendie (section 13) ?
C’est faux, pour tous, à long terme, parce que cette réduction d’indexation se répercutera chaque année sur le revenu des travailleurs, et qu’un report d’index n’est jamais rattrapé. De plus, un chèque plus important aurait été plus incitatif. C’est le pouvoir d’achat et le climat qui auraient été gagnants. Je vois simplement que le gouvernement n’a ni voulu aider les citoyens, ni le climat, et je le regrette.
Madame la ministre, la semaine dernière, j’interrogeais le ministre de la Justice sur le cri d’alarme lancé par le président du Collège des procureurs généraux, un des plus hauts magistrats de ce pays. Il disait qu’il ne pouvait plus suivre certaines affaires faute de moyens dévolus à la police judiciaire fédérale. Votre collègue de la Justice nous a répondu un certain nombre de choses et nous devions vous interroger hier en commission de l’Intérieur sur cette question cruciale mais le temps dévolu aux questions ne l’a pas permis.
Vanessa Matz (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, le 28 janvier 2022 s’est tenu un nouveau comité de négociation dans le cadre des discussions sur un accord sectoriel. Les organisations syndicales ont été invitées à se prononcer sur les propositions actuellement sur la table.
La mondialisation rend impuissants les Etats à concevoir et à appliquer les règles de droit à des phénomènes qui dépassent ou échappent à leur emprise territoriale : les multinationales et leurs activités transnationales, les mafias, les organisations terroristes, les autres Etats, les virus…
Afin de remplir les cadres prévus par la loi – éventuellement revus en fonction de la mesure de la charge réelle de travail – et de faire face au départ à la retraite dans les prochaines années de très nombreux magistrats, il est essentiel que puissent être recrutés des magistrats en suffisance. Ce recrutement implique que des candidats se présentent en nombre et que leur sélection permette qu’ils correspondent au mieux aux besoins.
C’est vraiment très désagréable de remettre en cause de cette manière ce qu’un haut magistrat de notre pays demande. Je pensais que vous étiez plus attentif à ces dossiers et que vous vouliez vraiment réclamer les moyens qui s’imposent (…)
On sait que c’est un défi de tous les jours, en ce compris dans les établissements qui existent déjà. Et c’est forcément lié à la question de la mobilité car il s’agit de savoir si les futurs agents accompagnateurs pourront se déplacer jusqu’au lieu de la prison. Ces deux défis doivent être permanents et constants. Il faut trouver des solutions non seulement pour l’attractivité de ces fonctions mais aussi chercher des solutions alternatives pour la mobilité.
Plutôt que d’engorger les tribunaux, d’obtenir un jugement qui pourrait blesser une partie au conflit, de ne pas tenir compte de l’intérêt des enfants, la médiation familiale permet aux parties de s’approprier une solution à laquelle elles ont elles-mêmes contribué, cela permet de mettre de la sérénité dans une séparation qui est déjà une épreuve pour toutes les parties.
