Madame la Ministre,
Dans son apport d’activité de 2020, l’Organe de contrôle de l’information policière (COC) relève qu’environ 75,6% des dossiers traités en 2020 se sont soldés soit par un archivage soit par un effacement complet ou partiel des enregistrements effectués par la police dans la Banque de données nationale générale (BNG). Des données qui auraient dû être traitées en amont de ces demandes. Selon la COC, dans 3 cas étudiés sur 4 l’information inscrite dans la BNG n’était pas ou plus supposées y figurer.
Il s’agit là d’un manquement à la loi puisque les données doivent être archivées et donc non consultables sauf dans le cadre d’une enquête judiciaire par exemple, dans un délai d’un an pour les faits relatifs à des contraventions, dix ans pour les délits et trente ans pour les faits qualifiés de crime.
Ces manquements peuvent avoir de lourdes conséquences, il s’avère que grand nombre de personnes qui entrent en contact avec la COC se sentent lésées dans le cadre de la recherche d’un emploi dans la fonction publique par exemple.
La situation semble critique et on peut s’attendre au pire pour l’année 2021 compte tenu du nombre notamment d’infractions « covid », des milliers de gens ont été répertoriés, des infractions pour lesquelles le parquet a classé les dossiers sans suite faute de preuves, mais pour l’instant, les données sont inscrites dans la BNG.
Madame la Ministre,
- Confirmez-vous la situation ?
- Pourquoi n’existe-t-il pas un système d’archivage opérationnel ?
- Que comptez-vous mettre en place pour conformer la BNG à la loi ?