Question orale de Mme Vanessa Matz à la ministre de l’Intérieur sur «la norme KUL et les dotations fédérales pour la police» (nº 4-967)
03/12/2009
Mme Vanessa Matz (cdH). - Initialement, la norme KUL était l'instrument permettant de répartir la capacité au sein de la police locale et de lui fournir l'appui financier fédéral.
Le point de départ pour la détermination de la norme KUL et l'objectif recherché, à savoir l'octroi d'une subvention équivalente à toutes les zones de police, étaient équitables. Mais quelques années plus tard, il est nécessaire d'adapter la formule ou d'en changer, compte tenu des évolutions dans certaines zones...
Question orale de Mme Vanessa Matz au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur «le contrôle de la vente à des mineurs de produits de la Loterie Nationale» (nº 4-902)
22/10/2009
Mme Vanessa Matz (cdH). - Monsieur le vice-premier ministre, la semaine dernière j'ai interrogé Mme Onkelinx et M. De Clerck à propos de la vente aux mineurs d'alcool et de jeux de hasard. M. De Clerck m'a répondu qu'il n'était pas compétent, en tout cas pour les jeux de hasard.
Le CRIOC a réalisé une étude qui montre que les jeunes peuvent acheter sans difficulté des boissons alcoolisées et des jeux de hasard alors que la loi l'interdit...
Question orale de Madame Vanessa Matz au Ministre de l’économie, Monsieur Van Quickenborne concernant la vente d’alcool et de jeux de hasard aux mineurs (n° 4-892)
15/10/2009
Mme Vanessa Matz (cdH). - Une récente étude du CRIOC montre qu'actuellement, les jeunes peuvent se procurer des boissons alcoolisées sans difficulté et ce, en dépit d'une interdiction de vente aux moins de 18 ans.
Le CRIOC a suivi des jeunes qui se sont présentés dans plus de 160 points de vente répartis sur tout le pays pour y acheter de la bière et des alcopops. Huit fois sur dix, ils sont repartis avec des boissons alcoolisées...
Question orale de Mme Vanessa Matz au Secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au Premier Ministre, et Secrétaire d'État, adjoint au Ministre de la Justice sur la lutte contre la contrefaçon (n° 4-770)
07/05/2009
Mme Vanessa Matz (cdH). - En tant que secrétaire d'État à la lutte contre la fraude, vous êtes notamment chargé de garantir une meilleure coordination de la lutte contre la fraude fiscale et sociale, ainsi que l'harmonisation de la politique de lutte contre la fraude...
Question orale de Mme Vanessa Matz au Ministre de l'Intérieur sur «les modalités d'affichage sur les panneaux électoraux lors des campagnes électorales» (nº 4-716)
02/04/2009
Mme Vanessa Matz (cdH). - Plusieurs propositions de résolution visant à harmoniser l'affichage des panneaux électoraux ont été déposées au parlement wallon. En effet, les campagnes électorales donnent lieu à une série de dérives : troubles de l'ordre public liés à la guerre des colleurs, « surcollages », arrachages systématiques d'affiches, etc. Sans oublier l'impact écologique considérable dû au gaspillage de papier et l'image irrespectueuse du citoyen véhiculée par de tels agissements...
Question orale de Mme Vanessa Matz à la Ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, au Ministre du Climat et de l'Énergie et au Ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur «le financement du Fonds de Traitement du Surendettement» (nº 4-707)
26/03/2009
Mme Vanessa Matz (cdH). - Dans le contexte actuel de crise économique, le nombre de cas de surendettement risque d'augmenter considérablement. C'est pourquoi il paraît nécessaire, aujourd'hui, d'optimiser les réglementations existantes en matière de surendettement, aussi bien dans leur aspect préventif que curatif...
Question orale de Mme Vanessa Matz au Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes Institutionnelles sur «le projet de loi " Kaupthing" et la garantie des dépôts bancaires pour les clients de Kaupthing Belgium» (nº 4-662)
05/03/2009
Mme Vanessa Matz (cdH). - J'aimerais aborder le dossier Kaupthing - même si c'est peut-être un peu anachronique par rapport à l'actualité brûlante concernant Fortis - ainsi que les concrétisations législatives et réglementaires qui auraient dû ou devraient intervenir...
Question orale de Mme Vanessa Matz au Ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur «l'utilisation de titres ou d'actions pour le paiement auprès d'un commerçant» (nº 4-440)
06/11/2008
Mme Vanessa Matz (cdH). - Il n'est pas nécessaire de rappeler les nombreux dégâts qu'a provoqués la crise financière au sein des banques et des grands groupes financiers. Il semble néanmoins qu'elle ait été la source d'une idée particulièrement originale d'un commerçant bruxellois...
Article de l'Ubion & Actions "Les actions Fortis en paiement"
Question orale de Mme Vanessa Matz au Secrétaire d'État à la Mobilité sur «l'augmentation du nombre de tués sur les routes» (nº 4-379)
26/06/2008
Mme Vanessa Matz (cdH). - L'ETSC (European Transport safety council) vient de publier son deuxième rapport sur la sécurité des routes en Europe. Pour rappel, la Belgique, comme les autres États européens, s'était engagée à diminuer de moitié pour la période 2001-2010 le nombre de personnes victimes d'un accident mortel sur la route. En ce qui concerne notre État, il s'avère que nous n'atteindrons pas cet objectif pour 2010 et que plusieurs années supplémentaires seront nécessaires pour y arriver...
Question orale de Mme Vanessa Matz à la Ministre de la Politique de Migration et d'Asile sur «l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 27 mai 2008 annulant certaines dispositions de la loi sur les étrangers» (nº 4-343)
05/06/2008
M. le président. - M. Vincent Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification, répondra.
Mme Vanessa Matz (cdH). - Le 27 mai dernier, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt concernant les recours en annulation introduits par plusieurs associations protectrices des droits des étrangers et par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone ainsi que néerlandophones...