Intervention de Madame Matz au sujet des assurances hospitalisation du 7 mai 2009 en Séances Plénières au Sénat

Monsieur le Président,
Chers collègues,
Le texte du projet de loi du Ministre Reynders modifiant, en ce qui concerne les contrats d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 et celle du 20 juillet 2007 n'a pas pour objectif de résoudre tous les problèmes liés aux assurances hospitalisation. L'exposé des motifs précise d'ailleurs que le projet est rédigé pour « répondre à un certain nombre de problèmes pratiques et de questions d'interprétation suscités par l'application du nouveau chapitre de la loi sur les assurances terrestres » de 1992, inséré par la loi de 2007.
Je n'ai pas besoin de vous rappeler que cette loi, dite Verwilghen, votée sous la précédente législature, avait été mal rédigée. Par exemple, l'indice médical qui devait empêcher des augmentations trop importantes des assurances maladie n'a pas pu être mis en place. Ce manquement a entraîné des augmentations dramatiques des primes d'assurance.
Il était donc primordial d'apporter des modifications à cette loi. Même si nous aurions aimé que ce projet apporte davantage de réponses aux lacunes de la loi Verwilghen, nous nous réjouissons de voir un certain nombre d'avancées, comme la mise en place de l'indice médical.
Cet indice doit être instauré prochainement par arrêté royal. La Commission Finances et Affaires Economiques ne pouvait pas voter ce projet de loi sans avoir une idée précise du contenu de l'arrêté royal déterminant la méthode de calcul utilisée pour l'indice médical. Nous avons été rassurés par le Secrétaire d'Etat Clerfayt quant à son contenu qui prendra en compte la spécificité des contrats mais aussi l'âge des preneurs d'assurance.
La loi Verwilghen, même si elle a manifestement été améliorée par ce projet, contient encore beaucoup de problèmes. Je ne vais pas revenir sur ceux-ci, comme, par exemple, le cas des maladies préexistantes. Beaucoup d'associations ou groupes de patients l'ont fait à ma place.
L'accès aux assurances hospitalisation a toujours été une priorité pour le cdH. Il est intolérable que certaines personnes se voient exclues de leur assurance hospitalisation. Le plus important est pour nous de garantir à chaque personne l'accès à une assurance hospitalisation, que ce soit par le biais d'une mutualité ou d'une assurance privée.
Nous serons particulièrement attentifs à ce point lors de l'examen du prochain projet de loi qui mettra à niveau les lois Verwilghen et Demotte pour répondre à la mise en demeure de la Belgique par la Commission Européenne.
Monsieur le Sécrétaire d'Etat Clerfayt nous a d'ailleurs assuré que l'intention de ce projet serait d'amener à un niveau supérieur les mécanismes de protection des assurés, au sein d'une mutualité ou d'une assurance privée.

En outre, il s'est engagé à enregistrer des progrès sur le plan du transfert des provisions et sur la thématique des maladies préexistantes. Il nous a aussi certifié des avancées sur un traitement fiscal attrayant des systèmes les plus avantageux pour les bénéficiaires.

En conclusion, nous voterons ce projet de loi mais nous gardons largement à l'esprit que ce n'est qu'un pas et qu'il nous faudra encore appréhender une série de problèmes difficiles. Le groupe cdH ne manquera pas non plus de rappeler le Ministre Reynders et le Secrétaire d'Etat Clerfayt à leurs engagements.

 

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